tutelle

tutelle [ tytɛl ] n. f.
• 1437; lat. tutela, de tutus, p. p. de tueri « regarder, surveiller »
1Dr. Institution conférant à un tuteur, assisté d'un conseil de famille et d'un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin, sous le contrôle d'un juge, de la personne et des biens d'un mineur ou d'un incapable majeur; autorité du tuteur. Tutelle des enfants légitimes. Tutelle légale des père et mère, en cas de décès de l'un d'eux. Conseil de tutelle. En tutelle, hors de tutelle.
Tutelle administrative : ensemble des moyens de contrôle dont dispose le gouvernement (ou ses représentants) sur les collectivités publiques et les établissements privés d'intérêt public. Ministère de tutelle. Pouvoir de tutelle (opposé à pouvoir hiérarchique ). (1946) Dr. internat. Régime de tutelle, prévu par la Charte des Nations Unies (en remplacement du mandat), pour des territoires dits sous tutelle.
(1970) Tutelle pénale : mesure remplaçant la relégation et tendant au reclassement des délinquants récidivistes.
2État de dépendance d'une personne soumise à une surveillance gênante. contrainte. « le désir de me protéger contre moi-même, de me maintenir en tutelle » (A. Gide). « Mettre le vieux continent sous la tutelle américaine » (Martin du Gard). direction. Protection vigilante. Être sous la tutelle des lois. 1. sauvegarde. « pour les conseils techniques et l'espèce de tutelle scientifique qu'il nous accordera » (Romains).
⊗ CONTR. Autonomie, indépendance.

tutelle nom féminin (latin tutela, de tueri, veiller à) Régime de protection de la personne et des biens des mineurs et des incapables majeurs, qu'il importe de représenter dans les actes de la vie civile. Protection exercée à l'égard de quelqu'un : Se placer sous la tutelle des lois. État d'étroite dépendance par rapport à quelqu'un : Secouer la tutelle de ses parents.tutelle (expressions) nom féminin (latin tutela, de tueri, veiller à) Juge des tutelles, juge du tribunal d'instance chargé d'exercer une surveillance générale sur les administrations légales et sur les tutelles dans le ressort du tribunal. Régime de tutelle, régime qui a pour but de confier un territoire à l'administration d'un État, sous le contrôle de l'O.N.U., afin de lui donner les moyens d'assurer son développement et de le faire évoluer vers l'autonomie interne ou l'indépendance. Tutelle administrative, contrôle exercé par une autorité administrative (l'autorité de tutelle) sur une collectivité publique (l'autorité sous tutelle), en vue de maintenir celle-ci dans le respect de la loi et de faire prévaloir un intérêt public supérieur. Tutelle d'État ou tutelle légale, tutelle déférée à l'État par le juge des tutelles en cas d'impossibilité de désigner un tuteur. Tutelle aux prestations sociales, mesure qui permet de verser les prestations sociales (familiales, avantages vieillesse) à une personne physique ou morale autre que le bénéficiaire (tuteur aux prestations sociales) désignée par le juge des enfants ou le juge d'instance, dès lors que, en raison de son âge, de sa capacité physique ou mentale, le bénéficiaire est incapable d'utiliser la prestation à bon escient.

tutelle
n. f.
d1./d DR Institution légale conférant à un tuteur la charge de prendre soin de la personne et des biens d'un enfant mineur ou d'un interdit; charge, autorité du tuteur. Conseil de tutelle.
|| Tutelle administrative: contrôle du gouvernement sur les collectivités ou les services publics. Ministère de tutelle.
|| Territoire sous tutelle: territoire (souvent une ancienne colonie) dont l'administration avait été confiée par l'ONU à une grande puissance.
d2./d Protection. Se placer sous la tutelle des lois.
|| Dépendance, surveillance gênante. Cette tutelle lui pèse.

⇒TUTELLE, subst. fém.
A. — DROIT
1. DR. CIVIL
a) Régime de protection prévu par la loi, conférant à un tuteur assisté d'un conseil de famille et d'un subrogé tuteur, le pouvoir de prendre soin de la personne et des biens d'un mineur ou d'un interdit qu'il importe de représenter d'une manière continue dans les actes de la vie civile. Ouverture, durée de la tutelle; privilège de tutelle; fonctionnement, organes de la tutelle; mineur, incapable majeur en tutelle; rendre compte d'une tutelle; se faire décharger d'une tutelle; être déchu de tutelle; être en tutelle, hors de tutelle. Il faudra te montrer bien respectueux envers ta tante... Son mari, ce pauvre Cavrois, avait la tutelle de tes biens. Hélas, il est mort aussi! Maintenant Caroline et le comte de Praxi-Blassans gouvernent ton patrimoine (ADAM, Enf. Aust., 1902, p. 60).
b) En partic.
Comptes de tutelle. Comptes que le tuteur doit fournir à la fin de la tutelle. Bien que Françoise fût majeure depuis un mois, les comptes de tutelle n'étaient pas rendus encore, ce qui compliquait les choses; et il devenait nécessaire de s'en débarrasser, pour dégager la responsabilité du vieux (ZOLA, Terre, 1887, p. 388).
Conseil de tutelle. ,,Conseil spécial que le père mourant peut nommer à la mère survivante et tutrice sans l'avis duquel elle ne pourra agir comme tutrice`` (Nouv. Lar. ill.). Le père peut limiter la tutelle de la mère en lui donnant un conseil de tutelle dont elle sera obligée de prendre l'avis (RÉAU-ROND. 1951).
Tutelle dative. Tutelle déférée par le conseil de famille (d'apr. BARR. 1974).
Tutelle légale. ,,Tutelle qui est déférée par la loi à l'ascendant le plus proche en cas de décès des père et mère`` (BARR. 1974).
Tutelle testamentaire. ,,Tutelle qui est déférée à un parent ou à un étranger par le testament du survivant des père et mère`` (BARR. 1974).
2. a) DR. ADMIN. Tutelle (administrative). Ensemble des moyens de contrôle réglementaires dont dispose le pouvoir central sur les collectivités publiques et les établissement privés d'intérêt public en vue de les maintenir dans le respect de la loi et de faire prévaloir un intérêt public supérieur. Tutelle des collectivités; Ministère de tutelle; pouvoir de tutelle; autorité de tutelle. La tutelle administrative est une institution de l'ancien régime. En France, la liberté municipale a survécu à la féodalité (TOCQUEVILLE, Anc. Rég. et Révol., 1856, p. 110):
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, la tutelle « a priori » sur les collectivités locales a été supprimée, le représentant de l'État n'ayant, en principe, que la possibilité, au titre de la tutelle « a posteriori », de saisir le juge administratif des illégalités qu'il croit déceler dans l'action de ces collectivités.
GDEL.
Sous la tutelle de. Dans les questions relatives à la liberté d'exprimer sa pensée, il ne faut pas seulement considérer le droit qu'a celui qui parle (...) mais encore la position de celui qui écoute, lequel n'ayant pas toujours le discernement nécessaire est comme placé sous la tutelle de l'État (RENAN, Avenir sc., 1890, p. 357).
b) DR. SOC.
) Tutelle aux allocations et prestations familiales. ,,Institution originale propre au Droit français qui consiste à contrôler ou confier à un tiers appelé tuteur la gestion des allocations attribuées à une famille`` (LAFON 1963). Une tutelle aux allocations familiales peut être ordonnée lorsque « les enfants sont élevés dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses et que le montant des allocations n'est pas employé dans l'intérêt des enfants. » La Loi prévoit la nomination par le juge des enfants d'un tuteur aux allocations familiales (Les Enfants et les adolescents socialement inadaptés, Paris, Cujas, 1958, p. 261).
) Tutelle aux prestations sociales. ,,Institution de la législation de Sécurité Sociale permettant à une tierce personne de percevoir aux lieu et place de la personne à qui elles sont dues, lorsque celle-ci ne les utilise pas normalement, non seulement les allocations familiales mais également toutes les allocations d'aide sociale et les allocations de vieillesse`` (BARR. Suppl. 1974).
3. DR. PÉNAL. Tutelle pénale. Jusqu'en 1981 ,,mesure de sûreté d'une durée maximale de 10 ans applicable aux multirécidivistes et qui s'exécute, soit dans l'établissement pénitentiaire spécialement aménagé, soit sous le régime de la liberté conditionnelle`` (CIDA 1973). Introduite par la loi du 17 juillet 1970 en remplacement de la relégation, la tutelle pénale est exécutoire à l'expiration de la peine ou le cas échéant, au cours de l'exécution de celle-ci dans un établissement aménagé à cet effet (BARR. 1974).
4. DR. INTERNAT. (Régime de) tutelle. ,,Régime existant depuis 1945, en remplacement du régime du mandat sous l'autorité de l'O.N.U. par lequel les pays jugés incapables de se gouverner par eux-mêmes voient leur administration exercée par une puissance tutrice dans le but de les promouvoir à l'indépendance`` (BARR. 1974). Conseil de tutelle des Nations Unies. L'accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration (Charte Nations Unies, 1946, p. 95).
Autorité de tutelle. ,,Un ou plusieurs États ou les Nations Unies chargés d'administrer les territoires sous tutelles`` (SAND-BÉA Pol. 1976).
B. — Courant
1. a) Protection vigilante, sauvegarde exercée à l'égard de quelqu'un ou d'une collectivité. Accorder sa tutelle; se placer, se mettre sous la tutelle de qqn; prendre sous sa tutelle. Elle-même [la mère du poète] prépare au fond de la Géhenne Les bûchers consacrés aux crimes maternels. Pourtant, sous la tutelle invisible d'un Ange, L'Enfant déshérité s'enivre de soleil (BAUDEL., Fl. du Mal, 1857, p. 12). Le cheik Abdullah, chef actuel du Cachemire, avait offert ses services au Pakistan en proposant que ce pays reconnaisse « l'indépendance » du Cachemire sous la tutelle de Karachi (Combat, 19-20 janv. 1952, p. 4, col. 1).
b) MAR. Tutelle de navire. ,,Symbole du saint, patron de ce navire, sculpté à l'arrière`` (DG).
2. État de dépendance d'une personne soumise à une surveillance contraignante. Tutelle étroite, pénible, pesante, tracassière; s'affranchir d'une tutelle; se libérer de la tutelle de qqn; secouer la tutelle de qqn; être soumis à la tutelle de qqn; tenir qqn sous sa tutelle, en tutelle; être, tomber sous la tutelle de qqn. Quelle force de libération générale pourra émaner un jour de la France républicaine affranchie des castes du passé et de la tutelle d'Église (...)? (JAURÈS, Paix menacée, 1914, p. 258). S'il avait dû retourner en Amériqueà Albany, puis à New-York ou à Newportce n'avait été que par nécessité ou par piété filiale, quand il s'était senti maître de ses actions, émancipé de la tutelle familiale (BLANCHE, Modèles, 1928, p. 148).
P. plaisant. Le vin avait réduit mon ancien tuteur au silence, et il fallait le mettre en tutelle pour qu'il ne lui arrivât aucun malheur en retournant chez lui (BALZAC, Aub. rouge, 1831, p. 313).
Prononc. et Orth.:[]. Ac. 1694: tutelle; 1718: tutele; 1740: tutèle; dep. 1762: tutelle. (Pour è ou doublement de la cons. v. jeter). Étymol. et Hist. 1. 1332 dr. civil (Regist. de l'échevin. de Saint-Jean-d'Angély, I, 79 ds GDF. Compl.); 2. 1355 « protection, sauvegarde » (BERSUIRE, Tit. Liv., ms. Ste-Genev., fol. 353 r°); 3. 1513 « état de dépendance » tenir gens d'esglise en tutelle (GRINGORE, St Loys, 1. III [II, 94] ds HUG.). Empr. au lat. tutella « action de veiller sur; protection, garde; [terme de dr.] tutelle ». Fréq. abs. littér.:356. Fréq. rel. littér.:XIXe s.: a) 847, b) 420; XXe s.: a) 473, b) 280.

tutelle [tytɛl] n. f.
ÉTYM. 1332; lat. tutela « protection, garde », de tueri « regarder, surveiller ».
1 Dr., cour. Institution (cit. 7) conférant à un tuteur, assisté d'un conseil de famille (cit. 29) et d'un subrogé (cit.) tuteur, le pouvoir de prendre soin de la personne ( Garde) et des biens ( Administration) d'un mineur ou d'un interdit (→ Assimiler, cit. 2); autorité d'un tuteur. || Tutelle des enfants légitimes. || Tutelle légale des père et mère, en cas de décès de l'un d'eux. || Tutelle testamentaire, dans le cas où le survivant des père et mère a désigné un tuteur par testament. || Tutelle des ascendants, en cas d'impossibilité de la tutelle des père et mère et d'absence de tutelle testamentaire. || Tutelle dative, conférée par le conseil de famille à défaut des précédentes. || Conseil de tutelle. || Excuses, incapacités, exclusions de la tutelle (→ Infidélité, cit. 4). || Compte de tutelle, que le tuteur doit fournir à la majorité ou à l'émancipation du pupille (1. Pupille, cit. 2; et → Curateur, cit. 1; reddition, cit. 2). || Tutelle des enfants naturels, où les fonctions du conseil de famille sont dévolues au conseil des tutelles (établi dans chaque canton). || Tutelle des interdits, qui cesse quand l'interdiction est levée. || Gérer (cit. 1) une tutelle.En tutelle, hors de tutelle.
1 Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère.
Code civil, art 380.
2 — Ceci, dit Pierquin, est le compte de tutelle que rend monsieur Claës à ses enfants (…) Il y était établi d'abord que la fortune de sa femme montait, au moment du décès, à seize cent mille francs environ et la conclusion de cette reddition de compte fournissait clairement à chacun de ses enfants une part entière, comme aurait pu la gérer un bon et soigneux père de famille.
Balzac, la Recherche de l'Absolu, Pl., t. IX, p. 638.
Tutelle administrative : ensemble des moyens de contrôle dont dispose le gouvernement (ou ses représentants) sur les collectivités publiques et les établissements privés d'intérêt public (→ Ministre, cit. 7). || Ministère de tutelle. || Pouvoir de tutelle (opposé à pouvoir hiérarchique).|| « Tutelle aux prestations sociales » (loi du 3 oct. 1967).
(1946). Dr. internat. || Régime de tutelle, prévu par la Charte des Nations Unies (en remplacement du mandat), pour des territoires dits sous tutelle, dont l'administration est confiée à un autre pays en vertu d'accords de tutelle, sous le contrôle général du Conseil de tutelle des Nations Unies.
(1970). || Tutelle pénale : mesure remplaçant la relégation et tendant au reclassement des délinquants récidivistes.
2 État de dépendance (cit. 10) d'une personne soumise à une surveillance gênante (→ Assujettir, cit. 14; illégal, cit.). || Échapper à une tutelle (→ Développer, cit. 20), se libérer (cit. 4) d'une tutelle. Contrainte, gêne. || Une tutelle pesante, pénible.
2.1 Vous le savez, madame, la tutelle impose des devoirs (…) la loi romaine (…) lex romana (…) si prévoyante dans ses dispositions, a pris soin de les définir (…) Tutelle vient du mot latin tueri, qui veut dire défendre (…)
E. Labiche, les Vivacités du capitaine Tic, III, 3.
3 Celui-ci (Napoléon) incite ses jurisconsultes (…) à rappeler notamment à la femme qu'elle est « l'éternelle mineure » et qu'en « sortant de la tutelle de sa famille, elle passe sous celle du mari ».
Francis Jourdain, Sans remords ni rancune, p. 255.
Être sous la tutelle d'une grande puissance. Satellite (→ Prépondérant, cit. 2).En tutelle. || Tenir qqn en tutelle. Lisière. || Retomber (cit. 3) en tutelle.
4 (…) nul intérêt personnel ne la guidait en ceci, mais bien uniquement le désir de me protéger contre moi-même, de me maintenir en tutelle (…)
Gide, Si le grain ne meurt, II, II.
3 Protection vigilante. || L'Église prenait en main la tutelle et la garantie des vaincus (→ Reconnaître, cit. 19). || Être sous la tutelle des lois. Sauvegarde.
5 Je suis donc d'avis, non seulement d'imputer sur nos dépenses annuelles des honoraires fixes, et assez élevés, pour les conseils techniques et l'espèce de tutelle scientifique qu'il nous accordera (…)
J. Romains, les Hommes de bonne volonté, t. V, XXII, p. 189.
CONTR. Autonomie, indépendance.
COMP. Cotutelle.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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